La preuve du respect des mesures de protection est absolument essentielle pour prémunir votre organisation contre de futurs contentieux économiques ou sociaux.

C’est pourquoi, pour vous accompagner sur ces enjeux et rassurer votre personnel et vos clients , la Chambre nationale des Huissiers de justice- a défini un protocole spécialement étudié pour procéder à la réalisation de ce constat legalpreuve «règles Covid-19 de reprise d’activité » à forte valeur ajoutée.

Le constat par huissier de justice, officier public et ministériel, est la preuve qui permet d’attester de la mise en œuvre de vos obligations en matière de mesures sanitaires.

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