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FLASH INFO SOCIAL : LA POURSUITE D’ACTIVITE DANS LE CONTEXTE SANITAIRE

6 Octobre 2020 à 13h00

 ! FLASH INFO SOCIAL DE NOTRE PARTENAIRE EXPERT-COMPTABLE MG !

COVID-19 : LA POURSUITE D’ACTIVITE
DANS LE CONTEXTE SANITAIRE


Depuis Mars 2020, la France est touchée par le Covid-19. Malgré le déconfinement, le virus circule toujours activement sur le territoire. Les
entreprises, elles aussi, sont touchées par les conséquences de l’épidémie.

Décryptage des principales mesures qui les concernent sur le plan social.


Pour soutenir les employeurs les plus touchés par l’épidémie de Covid-19, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs dérogatoires et des dispositifs d’aides pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.


Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés, dont les activités sont référencées dans :

o « SECTEURS S1 » : secteurs les plus impactés : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel,

o « SECTEURS S1 bis » : secteurs connexes du secteur 1 sous condition d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  •  soit par rapport à la même période en 2019,
  •  soit si l’employeur le souhaite par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramenée sur 2 mois.

Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Pour les entreprises ayant une saisonnalité importante de leur activité, la baisse du chiffre d’affaires est ramenée à 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.


Sont également concernées les entreprises de moins de 10 salariés (effectif au 31 décembre 2019) relevant d’autres secteurs, dits « SECTEURS S2 » dont l’activité implique l’accueil du public et fermées en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020 (à l’exclusion des fermetures volontaires).

=> Voir les Annexes 1, 2 et 3 dans le lien proposé en fin de document.



I- AIDE AU PAIEMENT ET EXONERATIONS DE COTISATIONS


1) DISPOSITIF APPLICABLE AUX EMPLOYEURS


a. Dispositif d’exonérations de cotisations et contributions patronales


Les entreprises relevant des secteurs S1, S1bis et S2 bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions patronales d’assurances sociales (maladies, vieillesse), allocations familiales, FNAL, contribution solidarité, accidents du travail/maladies professionnelles (égale à 0.69%), assurance chômage.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1bis, la période d’exonérations est comprise entre le 1er février et le 31 mai, et pour les entreprises de moins de 10 salariés relevant des secteurs S2, la période est comprise entre le 1er février et le 30 avril.
Pour les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (ex discothèques...), la période s’étend du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles au dispositif. Les dirigeants d’entreprises, s’ils sont titulaires d’un contrat de travail distinct de leur mandat social et qu’ils cotisent à ce titre à l’assurance chômage, sont également éligibles pour la part de leur activité exercée au titre de ce contrat de travail.

L’exonération correspond aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations (ex réduction Fillon) via la DSN sous forme d’une exonération ou d’un crédit de cotisations.


b. Dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales


Pour les employeurs :
En plus des exonérations de cotisations patronales, ces employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi. Il s’impute sur les sommes dues aux URSSAF (ou MSA) au titre de l’année 2020 après application des exonérations des cotisations patronales et de tout autre exonération totale ou partielle applicable. A ce jour, il n’est pas prévu de report de l’aide en 2021 si celle-ci n’a pu être totalement utilisée en 2020.
Cette aide sera déclarée au moment des prochaines déclarations sociales mensuelles de septembre 2020. L’aide sera imputée selon des modalités qui dépendent de la situation de l’entreprise au regard de l’URSSAF (à jour du paiement des cotisations ou échéancier de report du paiement des cotisations).


Pour les dirigeants d’entreprises non titulaires d’un contrat de travail :

Les dirigeants d’entreprises non titulaires d’un contrat de travail bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale de :
- 2 400€ pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteur S1 » et « secteurs S1bis »,
- 1 800€ pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteur S2 ».



2) DISPOSITIF APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et AUTO-ENTREPRENEURS


a. Pour les travailleurs indépendants


Les artisans, commerçants, professions libérales qui ne relèvent pas du régime micro-social et les travailleurs non-salariés agricoles, bénéficient d’une réduction des leurs cotisations et contributions de sécurité sociale de :

- 2 400€ pour les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité relève des secteurs dits « secteur S1 » et « secteurs S1bis »,

- 1 800€ pour les entreprises dont l’activité relève des secteurs dits « secteur S2 »

Le dispositif s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociales dues aux URSSAF, aux CGSS et à la MSA au titre de l’année 2020. Pour bénéficier immédiatement de cette réduction de cotisations, les travailleurs indépendants peuvent appliquer un abattement sur le revenu estimé qui sert de calcul aux cotisations provisionnelles de :

- 5 000€ si l’activité relève des secteurs dits « secteur S1 » et « secteurs S1bis »,

- 3 500€ si l’activité relève des secteurs dits « secteur S2 »

b. Pour les auto-entrepreneurs


Pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, il a été mis en place une déduction sur le chiffre d’affaires ou les recettes déclarées d’un montant égal :
- au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarées entre mars et juin 2020 si l’activité principale relève des secteurs dits « Secteur S1 » et « Secteur S1bis »,
- au chiffre d’affaires ou aux recettes déclarées entre mars et mai 2020 si l’activité principale relève des secteurs dits « Secteurs S2 ».



II- L’ACTIVITE PARTIELLE : les derniers dispositifs


1) ACTIVITE PARTIELLE DE DROIT COMMUN


Un décret publié au Journal officiel le 26 septembre 2020 a officialisé le report d’un mois du dispositif de modulation de l’allocation d’activité partielle.

Prolongation jusqu’au 31 octobre 2020 du régime actuel
Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est modulée selon le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise.
- l’allocation versée pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 € (hors cas particuliers).
- par dérogation, si l’entreprise appartient à un « secteur protégé », un taux de 70 % s’applique pour les entreprises relevant des secteurs S1, S1bis et S2.


Nouveau régime d’activité partielle à partir du 1er novembre 2020 : baisse de l’indemnisation des salariés et des entreprises
Au 1er novembre 2020, l’allocation partielle remboursée à l’employeur pourrait diminuer. Il faut encore attendre les textes définissant les règles applicables à partir de cette date.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises serait égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire minimum passerait à 7,23 € (hors cas particuliers).
Le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié serait égal à 60 % (contre 70% actuellement) de la rémunération horaire brute de référence également retenue dans la limite de 4,5 SMIC.


2) ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE


Un dispositif temporaire d’activité partielle de longue durée (appelée APLD) a été mis en place par la 2ème loi d’urgence sanitaire pour permettre aux entreprises qui subissent une réduction d'activité durable de réduire l'horaire de travail de leurs salariés jusqu’à 40% de la durée légale, afin d’assurer leur maintien dans l’emploi sur une période comprise entre 6 mois à 24 mois (consécutifs ou non).

Pour recourir à l’APLD, l’employeur doit être couvert :

- soit par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, fixant les modalités de mise en oeuvre de l’activité réduite ;
- soit par un accord collectif de branche étendu, lequel permet à l’employeur de mettre en place l’activité réduite par document unilatéral élaboré après consultation du CSE, lorsqu’il existe.


L’APLD doit porter sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise (sauf stipulation contraire de l’accord le mettant en place autorisant un champ d’application plus restreint).


L’employeur doit prendre des engagements en matière de formation professionnelle et de maintien dans l’emploi (portant sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise sauf stipulation particulière). Ainsi, en cas de mise en oeuvre d’une rupture du contrat de travail pour motif économique, l’employeur devra rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation pour chaque salarié placé en APLD
licencié ou payer une pénalité pour chaque autre salarié licencié.


L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence (dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire).


L’allocation versée par l’Etat à l’employeur est de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.


3) ACTIVITE PARTIELLE DEROGATOIRE


  • Les personnes vulnérables


Le décret du 29 août 2020 limite drastiquement les cas de recours à l’activité partielle des « personnes vulnérables». Seules les personnes les plus à risque y sont désormais éligibles.
Pour rappel, depuis le 1er mai 2020, les salariés maintenus au domicile, car considérés comme « personne vulnérable » ou « cohabitant avec une personne vulnérable », et qui étaient dans l’impossibilité de télétravailler, devaient être placés en activité partielle.
A compter du 1er septembre 2020, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif.
Le décret maintient le placement en activité partielle, mais uniquement pour les personnes les plus vulnérables, en réduisant drastiquement les cas de recours.


Salariés vulnérables éligibles à l'activité partielleà compter du 1er septembre 2020 (hors Guyane et Mayotte) :

- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

- être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CDA <200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétique ;
  • lié à une hémopathie maligne en cours de traitement.

- être âgé de 65 ans ou plus et avoir du diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires

- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère


  •  Parents d’enfant Covid

La 2ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place, au 1er mai 2020, un mécanisme permettant de placer en activité partielle les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé maintenu au domicile et dans l’impossibilité de télétravailler.
Si le salarié se trouve dans cette situation, l’employeur est tenu de le placer en activité partielle. L’indemnisation peut bénéficier à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Elle est subordonnée à la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.


Retrouver toutes ces informations ainsi que les Annexes sur le lien : https://ceol-my.sharepoint.com/:b:/g/personal/ceol_ceol_onmicrosoft_com/EaSug0Ix_eBLjF5HSdIYWt4BlfpBlT4fOzpaDhGobw0G4A?e=MLKlrF


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